26 avril 2019
Un dépôt légal pour accélérer le partage et la diffusion de données
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé l’obligation pour les maîtres d’ouvrages publics ou privés de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel en versant les données brutes de biodiversité produites dans le cadre d’études d’impact. Ce versement s’articule étroitement avec la récente procédure du dépôt numérique d’étude d’impact .
Cette obligation est applicable depuis le 1er juin 2018. Elle concerne à la fois les études d’évaluation préalable et celles de suivi des impacts, réalisées dans le cadre :
- des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative, à savoir tout projet pour lequel un diagnostic est nécessaire et des données recueillies (par exemple : autorisation environnementale unique, déclaration loi sur l’eau, défrichement, dérogation espèces protégées, déclaration ICPE, permis d’aménager…) ;
- de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification (par exemple : SCoT, PLU, programme d’actions régional de la forêt et du bois…).
Elle s’applique donc à l’ensemble des documents concernant un projet d’aménagement au sens large, donnant lieu à une production ou une mobilisation de données brutes de biodiversité.
Une procédure en lien étroit avec les outils du SINP
La procédure de dépôt repose sur 5 étapes décrites dans la plaquette de présentation téléchargeable ci-dessous (pages 8-9). L’obligation incombe au maître d’ouvrage, qui peut mandater son bureau d’études, en accord avec lui. Le versement doit être réalisé avant l'enquête publique. En fin de procédure, un certificat de dépôt légal est délivré et doit être joint aux autres pièces du dossier pour attester la réalisation de cette obligation.
Les données issues de Depobio sont ensuite régulièrement intégrées au SINP et donc accessibles via Borbonica au même titre que les autres données naturalistes.
Les outils nécessaires pour mettre en œuvre le dépôt légal sont accessibles via le site dédié . En cas de question sur leur fonctionnement, une aide en ligne spécifique est disponible (foire aux questions, documentation technique et juridique…) et une adresse électronique d’assistance a été mise en place.
En savoir plus :
Consulter le site national du dépôt légal de biodiversité
Consulter les données de Dépobio par projet
Télécharger la plaquette d'information
